AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4053cdc6046d47c4b8d6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le 15 décembre 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure
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Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2600cdc6046d47c31a2d
14 avril 2025
14 avril 2025
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 Le 17 mars 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de
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