AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
10 avril 2026
. (…) ferons droit à la requête et COMMETTONS la SCP VENEZIA, Commissaires de Justice, avec faculté d'assistance et/ou de substitution par tout Commissaire de Justice de son choix, avec mission de : *
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Référé prononcé vendredi
69d70a52cdc6046d47964fb2
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Copie exécutoire : SELARL [Localité 1] ASSOCIES - Me [Localité 2]-Pierre [Localité 1] et Me Anne RENAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle