DEMANDEUR : * SAS FIBRE EXCELLENCE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], comparante, en la personne de son président, Monsieur [E] [J], [Adresse 3] (Canada), assisté

DEMANDEUR : * SAS BIOWATT, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [H] [J], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton

DEMANDEUR : * SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [Y] [X], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

Elle commercialise ses produits de façon plus marginale dans l'autres pays d'Europe, aux Etats-Unis et au Canada. 2) L'origine des difficultés.

relevés de compte ouvert auprès du CREDIT LYONNAIS comportent des paiements qui n'ont pas lien avec l'objet social de la société AVENIR ARTISAN et notamment des paiements réalisés en Suisse, au Maroc au Canada

fait qui résulte de ces deux mesures autonomes fait que M., [O] conduit des opérations d'instruction dans deux dossiers juridiquement distincts ; Attendu que, pour autant, M., [O] disposant d'un même canevas

Aux termes de ce contrat, LE GRAMME confiait à TIMELESS le droit exclusif de le représenter pour la promotion et la vente de ses produits aux Etats-Unis d'Amérique, au Mexique, au Canada et dans les Caraïbes

La vente de l'immeuble cannois a été signée le 16 Avril 2025 pour un montant de 10.750.000,00 Euros.

Les deux ordres de virement n'ont pas été signés par le client qui se trouvait d'ailleurs au Canada, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST y ayant procédé de sa propre initiative de manière illicite.