communication de ses livres comptables en les tenant à la disposition de l'acquéreur chez un tiers, par exemple son expert-comptable, si aucun obstacle n'empêche leur consultation ( Cass. com., 16 mars 1993 : Bull

les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif (Com., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.677 : Bull

La doctrine explique ainsi : « La Cour de cassation accorde désormais aux organes sociaux la possibilité de contester l'ordonnance ayant nommé l'administrateur provisoire (Com. 14 févr. 1989, Bull.

les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif (Com., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.677 : Bull

les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif (Com., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.677 : Bull

égard, il est jugé que pour l'exercice de l'action en résolution, l'assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas remplie son engagement (Civil 19/10/1931 ; Chambre commerciale 28/02/1972 Bull

oct. 1888, DP 1889. 1. 13) que le tribunal de la faillite connaît des actions « nées de la procédure, ou sur lesquelles la procédure exerce une influence juridique » (Com. 8 juin 1993, no 90-13.821, Bull

d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull

causalité Selon la Cour de cassation, la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif pour justifier l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce (Com, 30 novembre 1993 Bull

Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).

causalité Selon la Cour de cassation, la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif pour justifier l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce ( Com, 30 novembre 1993 Bull

La Banque produit des lettres d'information annuelle adressées à Mme [X] entre 2020 et 2024, La jurisprudence n'exige pas que ces lettres soient envoyées en recommandé (Cass. com., 25 avril 2001, Bull

(Cass. com., 7 avril 1987, n°85-11.225, Bull. civ. IV. N°86 ; Cass. cvi. 2ème., 10 mars 2004, n°01-15.725).

qui concerne les « ouvrages faits », ce qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concernent que le commerce maritime (Cass. 3 ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-17-222, Bull

Bien plus, il appartient à celui qui l'invoque d'indiquer quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, a été perdu du fait de l'inaction du créancier (Civ. 1ère, 22 mai 2002, Bull. n°139

Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).

rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme sous réserve d'apporter la preuve d'un grief »(Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-10.805, Bull