AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
7 mai 2026
Il invoque les articles 1103 et 1998 du code civil et estime que la société COMPTOIRS GOURMETS est tenue des engagements contractés.
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3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
16 avril 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :
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