AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,
Source officielle6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
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22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.622-28 du Code de commerce
Source officielle