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23 résultats pour « Article R2321-1-14 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience en date du 5 juillet 2024, la SA AXA France IARD expose ses prétentions en défense et demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

civil Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile * ORDONNER à la société [E] de retirer et cesser toute publication par quelques biais que ce

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société OAP aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

Source officielle

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