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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence
Source officiellechambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civile : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * JUGER mal fondée l'opposition de la société SIDEXIA formée
Source officiellechambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour s'opposer aux demandes de MHNA, AUDIT-CONSEILS soutient que : * elle fonde ses prétentions sur les articles 42 et 48 du code de commerce, les articles 1165 et 1353 du code civil, l'article 700 du
Source officiellechambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
1 avril 2025
LA PROCÉDURE : ALPIRIA a assigné par un même acte, le 13 juillet 2023, en vertu des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société GRJ INVESTMENTS et la société BRETAGNE PARTNERS.
Source officiellechambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896
Source officiellechambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la demande de capitalisation des intérêts, La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts
Source officiellechambre 1-5
69cf416ccdc6046d47efe082
9 avril 2025
9 avril 2025
Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
Source officiellechambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la capitalisation des intérêts Attendu que par application de l'article 1343-2 du Code civil la capitalisation des intérêts est de droit pour les dettes exigibles depuis plus d'un an.
Source officiellechambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
3 avril 2025
PPG, à l'audience du 13 décembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1343-2 du Code Civil
Source officiellechambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellechambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article
Source officiellechambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence
Source officiellechambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,
Source officiellechambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
24 janvier 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des
Source officiellechambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
28 mai 2026
1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.
Source officielle16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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