AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce. Sur les fautes de gestion La SAS ALLIANCE, ès-qualités, expose que M.
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Procédures Collectives
69dc2113cdc6046d47070539
6 octobre 2025
6 octobre 2025
) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce
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