Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Sur la responsabilité contractuelle de la Société IMMALDI ET CIE (article 1217 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE rappelle les principes de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En défense, la BANQUE DELUBAC répond que : * L'article R.112-1 du Code des Assurances impose à l'assureur de préciser dans la police d'assurance les règles impératives touchant à la prescription biennale

définitif, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

, la SEP ICE [T] [G] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1188, 1194, 1219, 1227 et suivants, 1231-1, 1231-2, 1343-5, 1719 et 1721 du code civil, Vu les articles R. 421-19 et R. 442

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3

1103 et suivants, 1112-1,1130 et suivants, 1199, 1219 et suivants, 1240 et suivants et 1353 et suivants du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122, 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, Madame [M] [Z] demande : Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 112

[B] [H] [L] a déposé des « CONCLUSIONS N°1 » demandant au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1112-1 et suivants du Code civil, les articles L332-1, du Code de la consommation, Vu la jurisprudence

l'article 455 du Code de procédure civile.

Concernant Madame [U] [Q] & Monsieur [Y] [S] - Vu les dispositions de l'article L.332-1 du Code de Commerce et 1145 du Code Civil DIRE ET JUGER que l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame

700 du code de procédure civile, outre-les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes formulées tendant à voir « dire et juger », « constater » Il résulte des dispositions des articles

et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 313-51 du code de la consommation et R. 313-28 du même code, * Déclarer la banque CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner

l'article 699 du Code de Procédure Civile.