des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

moyens termes Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SARL JR25 EVENT n'a pas conclu d'emprunt bancaire déclaré au passif de la procédure. 5

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.

motif que « la boulangerie [R] [Z] » a été radiée du RCS le 20 mai 2022 et * que les dispositions de l'article L631-5 du code de commerce s'appliqueraient, imposant à INVESTITEL de saisir le tribunal

Le commissaire de justice mandaté par la demanderesse a procédé selon l'article 658 du code de procédure civile.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

La société [2] a invité à ce [Localité 5] Monsieur [N] [E] (Président de la SAS [6]), Monsieur [H] [P] collègue de Monsieur [N] [E] et Monsieur [U] [R].

Monsieur [C] [Z] demande au Tribunal de : Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 110-1 ancien du Code de commerce, Se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire et les parties par-devant

/2022 a tenu l'audience le 19/01/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile

[A] [V] demeurait en Colombie pendant toute sa période d'emploi dans la société, son épouse étant colombienne. Est versé aux débats un C.V.de M. [A] [V] que le liquidateur a pu se procurer.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Par jugement en date du 7 mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire.

5 et 12, alinéa 1er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter

[A] [R] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

C'est ainsi que madame [D] [B] demande finalement au président du tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * Constater

[R] [E], [B] [Q] et [F] [Z], a : * Présenté, par la voix de son président, son rapport oral dans les conditions de l'article 870 alinéa 2 du code de procédure civile, * Entendu les parties en leurs

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société SOPIC INVESTISSEMENT