Dit que la SARL LFB BATI PLUS devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement de 100 % du passif en 10 annuités légèrement progressives : Année Pourcentage du remboursement 1 5 % 2 10 % 3 10 %

Vu le jugement de ce tribunal du 6 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] Lequel entrepreneur individuel exerce une activité de mandataire

termes Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SARL JR25 EVENT n'a pas conclu d'emprunt bancaire déclaré au passif de la procédure. 5 - Créances

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

Option longue : Remboursement intégral de la créance selon un échéancier sur 8 ans : Annuité Montant 1 20 000 € 2 20 000 € 3 5% 4 10% 5 10% 6 20% 7 25% 8 30% TOTAL 100% Les créanciers interrogés par

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 23/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

A la date limite de dépôt des offres, la société Sud Architectes (filiale de Sud Groupe) a donc formulé une offre de reprise portant notamment sur l'acquisition de 100% des titres de la société Sud Groupe

Annuité 10 18% Total 100% REPONSES DES CREANCIERS […] PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés, ceux de greffe

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS GREEN

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

L'article R. 600-1 du code de commerce dispose : « A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la société ARCHIBALD a assigné la SCI [R] [H] devant le tribunal de commerce de SENS, en rectification de l'acte délivré le 13

ORDONNE au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L 626 - 14 et R 626 - 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l'inaliénabilité du fonds de commerce