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21 résultats pour « Article L653-6 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[W] [O] épouse [K], née le [Date naissance 2] à [Localité 6] (Aisne), à payer à Maître [G] [T], es-qualité la somme de trois mille deux cents euros (3.200,00 €) en application de l'article 700 du code

Source officielle

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