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97 résultats pour « Article L6343-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9802cdc6046d47ca7c10

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R662-1 (4°) du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50436cdc6046d4705580f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001250 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [Adresse 1] (SAS), [Adresse 2] non comparant Liquidateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5519cdc6046d47273730

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Dbjet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le Tribunal après communication au Ministère

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0cbcdc6046d47163964

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L 631-15 et L 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359becdc6046d47ac3fb7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et L 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab17ccdc6046d4787a15d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MET fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Me, [Z],, [Adresse 3], administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb56d2cdc6046d472752dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, [Adresse 1], Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre bâtiment, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb008ecdc6046d478f7d3b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 05/03/2024, Monsieur, [Z], [D] -, [Adresse 1], Travaux de plâtrerie, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbb825cdc6046d472f3598

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Adresse 1], La réalisation de tous travaux de plomberie, chauffage, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb63abcdc6046d47965a3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb66d0cdc6046d4728559a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le Tribunal après communication au Ministère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb013fcdc6046d478f887f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1], travaux d'aménagement de magasins, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb09f3cdc6046d47900f41

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6688cdc6046d472850dc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 21/03/2023,, [Z], [Y], [I] (SARLU) -, [Adresse 1], travaux agricoles, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9253cdc6046d472be32c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

lors des débats Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Le tribunal après communication au Ministère Public

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f088cdc6046d47163568

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

et L 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb69bacdc6046d4728870b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 04/07/2023,, [1] (SARL) -, [Adresse 1], travaux de plâtrerie, a été

Source officielle

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