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24 résultats pour « Article L6221-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

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1 avril 2026

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09243cdc6046d47d33b2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

Source officielle