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[I] [U], demande au Tribunal de : Vu ensemble les articles 1343-5 du Code Civil, L.313-22 du Code Monétaire et Financier, et L.332-1 du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats Accueillir

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

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Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

L211-20 du code monétaire et financier ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

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chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu

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chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

La société MH CONTRUCTIONS et madame, [N] se fondent sur l'article 313-12 du code monétaire et financier, des articles 1104, 1231 et suivants du code civil ainsi que des pièces versées au débats.

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chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente

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CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

Elle soutient que l'acte de cession ne répond pas aux exigences de l'article L313-23 du code monétaire et financier, notamment en raison de l'absence de mention de l'échéance, entraînant la nullité de

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Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

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CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

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Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code

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Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

* Dire que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l'article L313.3 du code monétaire et financier.

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MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

les articles L313-22 du code monétaire et financier et L346-1 du code de la consommation A titre principal * DECLARER que tant l'engagement de caution du 14 août 2014 que celui du 21 mars 2017 de Monsieur

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Chambre 00

69e02acccdc6046d47638862

Commerce

15 avril 2026

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS [Y]-ENERGIES nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions

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Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 9 février 2024, seules reprises ci-dessous, monsieur [K] [W] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article

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CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

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Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

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Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

er juillet 2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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