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Monsieur [F] [T] pour l'audience du 05/12/2024 à 9 heures aux fins de : « PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite

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69b75bf7cdc6046d47ceaf1f

Commerce

9 juillet 2025

, Que le liquidateur judiciaire a établi le rapport prévu par l'article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à

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69c91ac3cdc6046d4764fd4b

Commerce

28 janvier 2026

TRUCK 1; Que Maître, [L], [U] de la SCP ANGEL, [U] DUVAL a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Que ce dernier a établi le rapport prévu par l'article R 653-1 du Code de commerce, relevant

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

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AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

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Trib. de Commerce

69a66d4acdc6046d47525af6

Commerce

15 juillet 2025

L'article L.631-1 alinéa 2 du Code de Commerce dispose que la procédure de redressement judicaire « est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

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Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

avoir demandé par ailleurs l'ouverture d'une conciliation : L'article L.631-4 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

DISCUSSION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code

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Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1

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CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

L.642-1 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

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chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions des articles, 1103, 1240, 1241 et 1626 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

JSC a confié l'organisation du transport de ces articles depuis le Portugal vers [Localité 1], à CLASQUIN.

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3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 4 septembre 2024, [Y] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles L 261-1 du code de l'organisation judiciaire, L 110-1, L 110-2, L

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Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données

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AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal

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Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

Bruce rétorque que : L'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que « constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

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