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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49d24cdc6046d472e1330
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais
Source officielleChambre 23
69f52978cdc6046d474489aa
11 avril 2025
11 avril 2025
L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments
Source officielleChambre 01
69f59660cdc6046d474c3da7
7 avril 2026
7 avril 2026
-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69d7692dcdc6046d479f7f8b
8 avril 2026
8 avril 2026
5 du code de commerce et la somme de 800€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance y compris les frais exposés par la présente procédure
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
3 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c58931cdc6046d47140852
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* La somme de 80€ (40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 de code de commerce.
Source officielleChambre 22
69f54617cdc6046d47467ca9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie
Source officielleaudience d'enrôlement
69b8f92bcdc6046d47f0a16d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
les sommes suivantes : en principal : 7 733,58 € intérêts au taux légal pour mémoire indemnité forfaitaire (art D441-5 du code de commerce) : 400 € article 700 : 200 € ainsi que les dépens de 31,80 e dont
Source officielleTrib. de Commerce
69e331facdc6046d47a9a82e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b7fc1ccdc6046d47da9d41
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal
Source officielle1ère chambre
69e77be1cdc6046d47043d4c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce, Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officielle2è chambre
69e77bfdcdc6046d4704408b
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce, Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de RENNES à l'audience publique du 27 mai 2025 pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b414cdc6046d471783a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ae63fbcdc6046d4701cc15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D441-5 du code de commerce soit la somme de 80€.
Source officiellechambre 1-12
69d91d25cdc6046d47c73729
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.
Source officielleREFERE
69e1f8dbcdc6046d478d219c
16 avril 2026
16 avril 2026
Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)
Source officiellePage 2 sur 8