Prêts garanti par une sûreté spéciale et relevant des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce Le candidat sollicite «le transfert des titres (actions ou parts sociales) des sociétés

-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire qu'attache a été prise avec le Conseil Départemental qui a indiqué, par courriel en date du 30 mars

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

[U] [T] ; * Sur la faute de gestion portant sur l'encaissement d'acomptes anticipés sans garantie : Attendu que l'article 232-4 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme condition de

ENTRE 1/La Société VISION EUROPE BV, société de droit belge, immatriculée sous le numéro 0820.080.956, siège social sis [Adresse 1] en Belgique. 2/La Société VISION FRANCE SAS, société par actions simplifiée

Il affirme que lesdites autorisations sont cessibles, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ce qui est confirmé par le conseil départemental.

annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer la société FM FRANCE SAS recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre des

En toutes hypothèses : * Condamner Com Pack à verser la somme de 8 000 € HT à Marquetis au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; * Ecarter expressément l'exécution

de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société ETHICA BTP et ETHICA solidairement à verser à la société CONSTRUCTIVA et à Monsieur, [I], [B] la somme de 10.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile VOIR

[J] [Z] a demandé au tribunal des activités économiques de Versailles de : Vu les articles L.631-4, L.650-1, et L.651-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence applicable

du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu

à l'obligation de délivrance conforme, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Juger la société L'EMBARCADERE recevable et bien fondée en son action ; * Prononcer la résolution de

[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société Thalasso n°1 de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 1219 du code civil * Dire et juger que la concluante

Dans leurs conclusions, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier

du code civil, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du code des assurances À TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société SPACEFILL à payer à la société GRAINES DE COURGES DU