AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.662-2 et R662-7 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 3
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
2 avril 2026
code, Vu les articles L. 626-30, L. 626-30-2, L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société TRICYCLE ENVIRONNEMENT, Vu l'adoption du plan par
Source officielle