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bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

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chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

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28 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

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4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

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6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

L.622-28 du Code de commerce

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