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L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

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Commerce

7 juillet 2025

grave. » La SARL GLACIERE DU MIDI invoque, sur la base de l'article 1219 du code civil, son droit à l'exception d'inexécution, justifiant son refus de paiement de la facture finale au regard du retard

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chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40 € par facture.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

19 février 2026

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

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4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

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6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

L.622-28 du Code de commerce

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DELIBERE 1ERE CHAMBRE

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Commerce

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

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