AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
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69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
grave. » La SARL GLACIERE DU MIDI invoque, sur la base de l'article 1219 du code civil, son droit à l'exception d'inexécution, justifiant son refus de paiement de la facture finale au regard du retard
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