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56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande est régulière

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

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Commerce

29 avril 2026

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

Source officielle

TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, nonobstant appel et sans caution, Condamner la société QUALITE RENOVATION

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle