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A l'audience de cabinet du 17/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

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TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

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TCOM

chambre 1-10

69d176b3cdc6046d47234115

Commerce

11 avril 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur

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TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe605cdc6046d47a07c8f

Commerce

8 janvier 2025

Il est équitable d'accorder à la SA LOCAM une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros.

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TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3ffd6cdc6046d47872b8c

Commerce

7 avril 2025

, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

Sur l'Application de l'Article 700 du Code de Procedure Civile : Endroit : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile CONDAMNER la Société INVESTITEL aux entiers dépens de la procédure.

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TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

9 du code de procédure civile et des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil, In limine litis et à titre principal * Surseoir à statuer en attente de l'issue de l'affaire pénale.

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TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

la société LEASECOM à payer à la SAS HDTA la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

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