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32 résultats pour « Article 694-42 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

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Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [N] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par l'entreprise individuelle [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SAS LITTLE VICTOIRE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

l'attestation de témoin, régi par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous

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TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La CE IDF sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par les époux [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les époux [F], quant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

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