À la date du 08 Avril 2026, la SAS JLP SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et

Enfin, l'article R.922-24 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration

L'offre présentée par la société TVA ENGINEERING remplit aux conditions de l'article L. 642-2 du code de commerce. Elle sera jugée recevable.

de Fort-de-France le 20 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11331 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1125 du code civil :

Dans ces conditions, nonobstant le recours à une signature électronique, le contrat doit être regardé comme ayant été conclu hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la Consommation.

L.631-15 du code de commerce.

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

.631-19 et suivants du Code de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

SUR CE : Sur la compétence : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civil, le tribunal de commerce de Lisieux est bel et bien compétent pour connaître de ladite procédure accélérée au fond,

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

[A] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1du code de commerce.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La signification à personne, à domicile étant impossible, les formalités requises par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été vêtues.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.