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22 résultats pour « Article 422-252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

Source officielle

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

18 juillet 2025

18 juillet 2025

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pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

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