Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

, et ce jusqu'à la restitution du matériel CONDAMNER la société MPV à verser à la société CAL&F la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en

le 30 avril 2025 à la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'URE, la SARL KOBHOLD demande au tribunal de céans : Vu les articles 66, 325 et 331 du Code de procédure civile, Vu la

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

[N] [K], [Adresse 3], absent.

Vu l'article 1240 du Code civil.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[Y] [S], [Adresse 3], absent.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.