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23 résultats pour « Article 231-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

27 mai 2026

27 mai 2026

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Source officielle

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

4 avril 2025

4 avril 2025

Page 2 sur 2

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de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

6 février 2025

6 février 2025

, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu

Source officielle