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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a36946dcdc6046d470a6339
18 juin 2026
l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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Procédures collectives
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Chambre 09
69f55329cdc6046d474750ee
27 avril 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf8eacdc6046d478ef651
29 janvier 2026
L.641-1 du Code de Commerce, [R], [C] -, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à la
Procédures Collectives
69b2bb25cdc6046d47699971
8 janvier 2026
Désigne Maître [L] [N] [Adresse 5] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b61c4fcdc6046d47b632b6
26 mai 2025
fait délivrer assignation à la Sasv MT LOGISTIQUE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 184
69f24882cdc6046d47002590
28 janvier 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
chambre 1-12
69d91d25cdc6046d47c73729
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 2-4
69d416e6cdc6046d4755d486
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027.
Trib. de Commerce
6a16d8c0cdc6046d4718f689
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Chambre 2-3
69d27c4ecdc6046d4734d8bd
8 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 217 365 € dont 185 860 € en principal et 31 505 € de pénalités correspondant à du PAS sur
chambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
DIRE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Chambre 2-6
6a0e6869cdc6046d4761192a
13 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
69d2ca34cdc6046d473c9ca8
3 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 62 490,32 euros, dont 20 182 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
6a0e6f89cdc6046d47618911
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9accdc6046d47bf1df2
8 avril 2026
du 05/01/2026, la SA LOCAM a assigné la SAS MGT PRO DRIVE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.