SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

1343-2 du code Civil.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Ainsi, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil, il incombe donc aux sociétés demanderesses d'apporter la preuve d'une faute inexcusable qui aurait été commise

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

Par ailleurs, en réponse aux conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.