Antoine MONTIER, président assisté de M.

Elle fait valoir qu'à la suite de ces interventions, de nombreux dysfonctionnements ont perduré, justifiant le non-paiement de la facture litigieuse.

Antoine MONTIER, président assisté de M.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, rejetant toutefois la demande en paiement de la somme de 166,06 € au titre des frais d'avocat, en statuant ainsi qu'il suit.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/03/2026 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Laëtitia COURVOISIER, Gilles ROBILLARD Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT

Antoine MONTIER, président assisté de M.

Antoine MONTIER, président assisté de M.

Antoine MONTIER, président assisté de M.

Sur les délais de paiement Nous relevons que la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [O], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire, présent.

] comparant par FLV & Associés - Me Antoine FOURMENTIN [Adresse 2] [Localité 2] SCCV [F] LA [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par FLV & Associés - Me Antoine FOURMENTIN

Antoine MONTIER, président assisté de M.

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS

Antoine MONTIER, président assisté de M.

Antoine MONTIER, président assisté de M.

RG 2025095013 ENTRE : SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS D'AMENAGEMENTS DE TERRE -SERATER, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Melun B 953 246 873 Partie demanderesse : assistée de Me Marc-Antoine