La société DB HOTEL LE ROMANESQUE, fin de l'année 2022, a constaté que le relevé comptable établi par l'expert-comptable de la société, faisait apparaitre un trop versé à la société DPM SUD de 46.589,70

3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 881 162 127 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET

Les deux sociétés collaborent depuis plusieurs années.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

communiqué préalablement par MSA Services ; * La désignation, le lieu et la date de la prestation de service ; * Le prix de la prestation de service indiqué dans le devis ; * La signature et le cachet

La vente d'une partie du matériel en début d'année n'a pas permis de faire entrer des liquidités de façon suffisante. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.

Le devis du 26 avril 2024 a été signé par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES avec la mention « bon pour accord » et apposition de son cachet.

PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 04/02/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une année 2023-2024 très compliquée avec des mauvais dossiers et des difficultés avec le personnel.

Ledit contrat prévoyait une cotisation annuelle de 881,09 euros TTC pour la première année réglable par fractions selon l'échéancier prévu.

au paiement de la somme de 4.255,37 € et la société SAS STR PROMOTIONS au paiement de la somme de 472,82 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la dernière facture, avec capitalisation par année

Représentant(S) : Me Antoine CHATEAU Me [N] [F] COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : PascalBRICHE Jean-MarcBAILLY Greffier lors des débats : Anne-Laure

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

RELAIS accepte le devis, le même jour, en le signant et en apposant son cachet commercial.

Depuis le début de l'année 2024, la société a constaté une baisse importante de son chiffre d'affaires, notamment sur la partie stockage.

En l'espèce, Il est constant que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau

plus avérée que la même société a accepté la livraison des marchandises selon les mêmes modalités, * Les bons de commande sont complétés, signés et comportent le tampon du service livraison valant cachet