FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame [O] [F] expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que post période de covid, les subventions allouées

La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que

MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 5 956,45 € au titre du Prêt Garanti par L'Etat ; Allouer

PARTIES : 2.1 De la SARL CREOGRAPH : Monsieur [N] [E], gérant de la SARL CREOGRAPH comparaît en personne, reprend et développe les motifs de son exploit introductif d'instance, et demande de lui en allouer

de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, A l'audience, maître Ondine LECHARPENTIER pour l'EURL RJGM a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

titre subsidiaire, si par extraordinaire le président du tribunal de commerce de céans devait estimer qu'il n'existe pas de contestation sérieuse, la société club montmartre sollicite que la provision allouée

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 38.000 € en réparation de son préjudice, * Ordonner la compensation entre les sommes allouées

qu'aux entiers dépens de l'instance, A l'audience, maître Quentin VIGIE, pour la SAS ETABLISSEMENTS GAULT a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

Condamner la société OTODO à payer la société APOVAV, à titre de provision, la somme de 469.648,47 € ; Ordonner la compensation judiciaire entre ladite créance et les sommes qui pourraient être allouées

la signification de la présente ordonnance, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai, Dire que l'astreinte ainsi prononcée sera, après sa liquidation, allouée

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux prétentions orales de Maître [M] [N] qui tendent à voir allouer à l'Association CONGES INTEMPERIES

taux légal et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire Déclarer et juger devront être préalablement imputées sur toute somme éventuellement allouée

extraordinaire la CMR était déclarée applicable à la responsabilité de [L] [D] Vu l'article 17 de la Convention de Genève de 1956 dite CMR, Vu l'article 23 de la CMR, Déclarer que toutes sommes allouées

n'aurait eu aucun sens, sauf à vouloir faire supporter aux créanciers de la liquidation judiciaire le coût de l'éventuelle inertie du dirigeant ; QUE tant Monsieur [C] [D] que son conseil, Maître Sonia ALLOUANE

force majeure. » L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Elle nous demande de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance. ♦♢♦♢♦♢♦ La société [J] [A], bien que dument convoquée, n'était ni comparante ni représentée. ♦♢♦◊♦◊♦ SUR CE :

n'aurait eu aucun sens, sauf à vouloir faire supporter aux créanciers de la liquidation judiciaire le coût de l'éventuelle inertie du dirigeant ; QUE tant Monsieur [R] [E] que son conseil, Maître Sonia ALLOUANE

18 novembre 2021, la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire de réseau, peut réclamer la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d'énergie par des clients qui n'a pas pu être allouée