CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
19 janvier 2026
En l'espèce, les sommes réclamées correspondent à des loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, dont le principe n'est pas discuté, [Localité 4] se bornant à invoquer des
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