unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Pascal SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01877 DEMANDEURS Mme [A] [G] [L] [U] [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS

Le tribunal retient ainsi que si la dénomination du tribunal de Marseille a certes changé, pour autant ses compétences ont été étendues.

Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

social [Adresse 1], au capital social de 3 500 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 428 616 734, Demanderesse représentée par la SELARL DIETRICH & AVOCATS, agissant par Me Alexandre

) : qu., [Adresse 2], [Localité 4] Représentant(S) : DE FAI LLANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Etienne JACQUEMIN Juges : Christophe EYGONNET Ambre MESTDAGH Alexandra

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01887 DEMANDEURS Mme [R] [W] [E] [O] [Adresse 1] PORTUGAL comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01889 DEMANDEURS Mme [Q] [W] [O] [A] [Adresse 1] comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS [Adresse 2] M.

[S] [I] d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement avoir augmenté le passif.

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00053 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

URBALLINACE, de venir consulter les dits comptes sociaux et rapports, au siège de la société, ce qui est son droit non contesté par Monsieur [R], fusse ce siège être un immeuble d'appartement, tout autant

opérations, incluant la consignation des déclarations des représentants de NALVOM et de monsieur [B], le volume d'éléments appréhendés conformément aux exigences de date et de mots-clés, sans pour autant

[Adresse 2] * Maître Franck PEYRON - Selarl ALART ET ASSOCIES - * [Adresse 3] ЕТ - la société L'EPI LYONNAIS [Adresse 4] [Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Alexandre

référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR AC CONSTRUCTION, [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Alexandre

DEBOUTER la société NAVITRANS de sa demande en paiement de la somme de 161 130 € HT augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Les parties s'opposent sur l'augmentation annuelle des tarifs pratiquée par le cabinet d'expertise comptable à l'égard de son client Monsieur [O].