L'article 12 du contrat prévoit la mise à disposition par Assenium à CBI de travaux réalisés au fur et à mesure pour être testés par cette dernière.

tribunal constatera que la société BRETAGNE SERVICES Le LOGISTIQUES SAS, se référant à l'article 12 du contrat signé avec la société [V] SARL le 4 novembre 2020, résiliait celui-ci par courrier recommandé

Aux termes de l'article 12 du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en

Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, BTM a fait connaître au commissaire de justice qu'elle entendait lever l'option d'achat mentionnée à l'article 12 du contrat de location gérance.

et par la clause pénale stipulées respectivement aux articles 12 et 10 du contrat.

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

le 28 décembre 2021 ; INITIAL a pourtant continué à prélever les échéances jusqu'en juin 2022 ; * INITIAL n'a pas pris contact avec son sous locataire avec lequel COMME A LA FERME a signé un contrat

des faits, la méthodologie employée lors des travaux ou encore le chiffrage des dommages ; pourtant, l'article 12 du contrat d'assurance n'impose pas la réalisation d'une expertise en cas de sinistre.

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

en annonçant que la rupture des relations prendrait effet au 31 octobre 2025, * Conformément à l'article 12 du contrat de distribution exclusive, HCP a tenté de trouver un accord amiable avec SOFAFORM

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

L 442-1 du code de commerce * Aux termes de l'article 12 du contrat du 22 février 2018, CHRONOPOST ne pouvait opérer une telle résiliation partielle du contrat sans obtenir une autorisation écrite de

L. 442-6 I 2° du code de commerce entre les droits et obligations des parties notamment en ce qui concerne la clause de résiliation de l'article 12 du contrat de location qui n'entraine des obligations

Requalifier le contrat de collaboration en contrat d'agent commercial ; 2. Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.

Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son a), « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur