AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
27 avril 2026
VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE D'INTERDICTION D'ALIENER DEBITEUR : [Y] ENVIRONNEMENT SARL [Adresse 1]
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1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
18 juin 2025
622,90 € arrêtés au 16 août 2022), sous peine de prononcer la déchéance du terme.
Source officielle