AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
La location d'un site internet n'entre pas dans son champ d'activité principale. Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.
Source officiellePage 2 sur 13
Trib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette dernière doit se pourvoir devant le tribunal judiciaire.
Source officielle