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2 249 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae6234cdc6046d4701b119

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties. Il met un terme au litige les opposant.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

69d67ad7cdc6046d4787e0b2

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

septembre 2025, la partie demanderesse se fait représenter par son conseil, Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, l'article 1 des conditions générales du contrat stipule que « La procédure de résiliation est la suivante : une notification doit être notifiée par l'une des parties avec préavis de trois

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 1205 du code civil dispose « On peut stipuler pour autrui.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elle sollicite, aux termes de l'article 17 du contrat de franchise, le règlement d'une indemnité de résiliation anticipée telle que stipulée au contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal relève que le contrat stipule en son article 1 - Objet et Durée : « Ce contrat entre en vigueur à compter du mois d'octobre 2021.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0436cdc6046d47e88e7f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément aux stipulations contractuelles, la société [V] a adressé au Locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2023, la sommant de lui régler la somme

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Que l'article 11 du Règlement intérieur stipule que « Le présent Règlement intérieur forme un tout indivisible avec le bail » ; Que le bail de sous location prévoit que l'activité du sous locataire est

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Mais, s'agissant de l'indemnité de résiliation, faisant application de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1105 du code civil stipule notamment que "… Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'un site web, d'une durée de 48 mois ; que ledit contrat prévoyait une clause de cession permettant au fournisseur de transférer les droits à un partenaire financier ; qu'en application de ces stipulations

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe94cdc6046d470e95c7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 9.3 des conditions générales des deux contrats stipule : « Dés résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le véhicule comme prévu à l'article Fin de Location et verser

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 222L187362 est intervenue de plein droit le 28 décembre 2023 en application des stipulations

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

VIATELEASE fonde sa demande sur les stipulations d'un contrat signé avec J.

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TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du 5 décembre 2025 en réplique demandant à ce tribunal de : * Débouter la société BELACOM de l'ensemble de ses demandes, * Subsidiairement, si par impossible le Tribunal considérait que le contrat stipule

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Qu'il ressort d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1 er juin 2023 (N° 21-23.850) qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier,

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'acte de subrogation stipule expressément, qu'en tant que de besoin, le présent acte vaudra également au profit de ses assureurs, cession de tous droits à l'encontre desdits responsables.

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TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les intérêts au taux légal à compter du 01 Août 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement ; * S'agissant de l'indemnité conventionnelle : L'Article 1231-5 du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence du tribunal de Nanterre, SPIE expose que : En ce qui concerne le protocole transactionnel régularisé par les parties, il stipule

Source officielle