AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae6234cdc6046d4701b119
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties. Il met un terme au litige les opposant.
Source officiellePage 19 sur 113
chambre 1-14
69d67ad7cdc6046d4787e0b2
17 octobre 2025
17 octobre 2025
septembre 2025, la partie demanderesse se fait représenter par son conseil, Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule
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