Sur la procédure dilatoire et résistance abusive, La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence relative aux comportements abusifs

Face à la rétention abusive de son véhicule par la société d'[6] SARL, la société [3] adressait un courrier à son assureur, [7], le 7 mars 2025, afin de le tenir informé de la situation et solliciter son

Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 juin 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

700 du Code de Procédure Civile.

et injustifiée ainsi que 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

f) Sur la demande de FL CONCEPT au titre de la résistance abusive FL CONCEPT demande à ce tribunal de condamner BEL VIDA à lui verser la somme de 3 000 € au titre de la résistance abusive.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS KIBO au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

4] (UNICIL) pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Pierre TALANDIER, juge

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : La SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS expose que la SAS GAIA LOCATION a procédé

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive M.

opérationnels menée dans le cadre de ses procédures de contrôle interne.

En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à la demande de condamnation pour résistance abusive.

Les sociétés STAR CLEAN et ABID CLEANING SERVICE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le

société [J] [Y] à verser à chacun des défendeurs, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de sa procédure

La société BBO est à l'origine de l'anomalie et ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [H] et est donc déboutée de sa demande de dommage et intérêt pour résistance abusive.

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article