PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

procédure non contradictoire.

A notre connaissance, aucune procédure de conciliation n'est en cours.

EEA n'a jamais conseillé ou même mis en garde CA sur son obligation de procéder aux déclarations fiscales, objet du présent litige.

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

Sur l'article 700 du code de procédure civile Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 16 octobre 2024 cette ordonnance fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle qui condamne [F] à payer la somme en principal de 31 808,06 €.

civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes

Maître, [A], mandataire judiciaire de la procédure collective, s'est associé aux propos de Maître, [N], ès-qualités.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Le 18 mars 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification mettant en œuvre une procédure de taxation d'office.

La procédure étant toujours en cours, JEK demande que la présente instance soit suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure administrative ; * JEK ne conteste pas les sommes en principal mises

Suivant jugement en date du 21 décembre 2022, le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

La Selarl [S], ès-qualités, estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 avril 2026 ordonnant

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La