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4 487 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0466eccdc6046d479563c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur [P] [D] Monsieur [W] [M] PROCEDURE Par acte du 25 septembre 2025 délivré par la SELARL MVB,

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b199cdc6046d47e17710

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a801d7cdc6046d4776af39

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par jugement en date du 03.06.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MIDI PAPIERS PEINTS SOCIETE D'EXPLOITATION – MPP SE [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f12dcdc6046d47a0fb69

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Société GRDF a fait assigner la société BBF RESEAUX devant le Tribunal de céans, sur

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Chambre 03

69f39fc0cdc6046d47210b95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Prévisionnels d'exploitation : Mme [L] [J] a produit des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie établis par l'expert-comptable de l'entreprise, synthétisés comme suit : 1.

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Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 29 janvier 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

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TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, signifié à personne, Plénitude assigne Abeille devant ce tribunal, et lui demande

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TCOM

Référés

69f18828cdc6046d47ec0593

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

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TCOM

Référés

69f188dfcdc6046d47ec116e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTE-VICTOIRE à payer

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Référés

69f05db2cdc6046d47ced31a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOSPITALISATION PRIVEE D'ADDICTOLOGIE DES BRUYERES

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TCOM

Référés

69f06295cdc6046d47cf3bf5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE RENOVATION à payer à la Société

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TCOM

Référés

69f06562cdc6046d47cf7735

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS [V] VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société NIMROD INDUSTRIES à payer à la Société [V] VERITAS EXPLOITATION

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69f065a9cdc6046d47cf7e1b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société SPACE MANAGEMENT à payer à la Société BUREAU VERITAS

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69f065cdcdc6046d47cf80a3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS [Q] [H] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société MONTAIGNE INVEST à payer à la Société [Q] [H] EXPLOITATION

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69f065fdcdc6046d47cf8430

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 4] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION

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TCOM

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69f06632cdc6046d47cf8834

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [X] [F] à payer à la Société BUREAU VERITAS

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TCOM

Référés

69f066dbcdc6046d47cf95ef

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société CHAUD FROID MAINTENANCE à payer à la Société

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Référés

69f06763cdc6046d47cfa100

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LE COUP DE BOL à payer à la Société BUREAU VERITAS

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69f06919cdc6046d47cfc585

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la SAS [Q] [N] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la Société [Q] [N] EXPLOITATION la

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