associé Ministère Public : Madame Diane ARBUS, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 03/10/2025 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel

greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel

2026R00007 - 2611300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ressort, réputé contradictoire LES FAITS : Le 7 octobre 2024, la société [Localité 1] a signé un contrat avec la société LEASE PRO FINANCE pour la location d'un système de vidéo-surveillance sur une durée

Ce crédit a été consenti sur une durée de 60 mois, au taux contractuel de 1,350 % l'an.

de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, requiert la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois sollicitant

[Z] [B] et Mme [M] [G] [V] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal; Condamner Mme [A] [N], épouse [C], M.

2018, Madame [L] s'est portée caution solidaire, à concurrence de la somme de 17 250 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pendant une durée

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale

du tribunal pour une durée maximale de six mois.»; Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 07 mai 2025

de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée

de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée

du tribunal pour une durée maximale de six mois.»; Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 21 mai 2025

du tribunal pour une durée maximale de six mois.»; Attendu que l'activité de la société est assurée et ne génère pas de nouvelles dettes, il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle

Il convient en effet de mettre en œuvre les stipulations contractuelles, l'article 5 (durée du contrat) étant dépourvu de toute ambiguïté à cet égard.

Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats en chambre du conseil à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.