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1 294 résultats pour « dette fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66faacdc6046d47bc04c1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "Dettes sociales et fiscales: URSSAF NPDC : 23.677,86 € composé de 10.022 € de cotisations salariales de 11.816,18€ de cotisations patronales

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc52b5cdc6046d47e74160

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'entreprise aurait des dettes d'ordres fiscal et social et aucun actif. Le dirigeant indique avoir retrouvé un emploi dans le même domaine d'activité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf75cdc6046d477643a3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

public, la défaillance totale du dirigeant et le procès-verbal de difficulté dressé par le commissaire de justice, Il ajoute que le passif déclaré entre ses mains est de 675.000 euros concernant de la dette

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e42dcdc6046d4769dde3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

contrôle, et de créances fiscales, Que la société n SASU CONNEX BAT n'a plus d'activité depuis le 31 mai 2025 Que le débiteur maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79ca6cdc6046d4706e8c1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Tous les fournisseurs ont été payés mais pas les derniers salaires ainsi que les dettes sociales et fiscales.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c291cdc6046d479bef47

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

compte depuis 22 ans mais que la concurrence est très forte ce qui entraine une importante baisse d'activité, QUE de plus, les déclarations ne sont pas faites par l'expertcomptable, ce qui engendre des dettes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a519cdc6046d471945b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il indique que la société n'emploie aucun salarié et relève l'absence de dette sociale et fiscale.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b69024cdc6046d47be293e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de Lille ont été lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture subséquente d'un procédure de liquidation compte-tenu des nouvelles dettes

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2974ecdc6046d47c5b49c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 10 000 € (dettes sociales et fiscales) pour un actif disponible

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a357cdc6046d47651bae

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes @courantes @fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis cette date).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28a27cdc6046d479d120f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de la dernière audience, Madame avait indiqué que des délais de paiement auraient été accordés sur certaines dettes notamment fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbc7cdc6046d476b9202

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le volume des dettes trop important (181.285,19€) empêche la poursuite de l'activité qui est de ce fait irrémédiablement compromis.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efe2adcdc6046d47c5770d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c968bcdc6046d4734c5a4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : L'entreprise n'a plus de marché et fait face à de nombreuses dettes à différents organismes.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa23bcdc6046d4781ce18

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que dans ces conditions, les dettes atteignant déjà 133K€, la continuité est irrémédiablement compromise. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f93fcdc6046d476b6342

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6776acdc6046d476222f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité de la société SASU OB ONE au 18 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f69c2bcdc6046d4764a7e8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de septembre 2025).

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69f31cdc6046d4764d8ab

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 2 Mai 2025 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a1bfcdc6046d47650229

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité de la société SARL SPHINX DU BATIMENT en novembre 2024.

Source officielle