AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66faacdc6046d47bc04c1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "Dettes sociales et fiscales: URSSAF NPDC : 23.677,86 € composé de 10.022 € de cotisations salariales de 11.816,18€ de cotisations patronales
Source officiellePage 19 sur 65
Trib. de Commerce
69fc52b5cdc6046d47e74160
6 mai 2026
6 mai 2026
L'entreprise aurait des dettes d'ordres fiscal et social et aucun actif. Le dirigeant indique avoir retrouvé un emploi dans le même domaine d'activité.
Source officielle