AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
21 avril 2026
La SNC CITRO-COLLECTION soulève l'incompétence du juge des référés eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'objet du litige et conclut au rejet des prétentions adverses.
Source officiellePage 19 sur 233
CONFLIT, Patricia, Marie, Josee, TAYLLAMIN
12/08/2026
Voir →
Conflitti, Clément, jean-rene, seraphino
23/06/2026
Voir →
Centre National de gestION des Conflits
31/03/2026
Voir →
ANALYSE ET GESTION DES CONFLITS - FORMATION CONSEIL
17/03/2026
Voir →
Centre National de gestION des Conflits
30/09/2025
Voir →
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
23 avril 2026
Le juge commissaire conclut à la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire du fait de l'absence d'éléments concrets transmis au mandataire judiciaire sur la situation comptable, commerciale, de
Source officielle