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637 résultats pour « action en resolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [Q] ont appris que plusieurs des conditions pourtant essentielles du contrat ne seraient pas respectées, si bien qu'ils ont légitiment provoqué la résolution du contrat, conformément à l'article 1217

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e5b7e6cdc6046d47dd319b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le juge des référés a rendu le 20 juillet 2021 une ordonnance à titre provisionnel : * Constatant l'acquisition de la clause résolutoire ; * Faisant injonction à la société locataire de restituer le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

indique que « le Jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens…Les droits et actions

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Après des tentatives sans succès de résolution amiable, BOC assigne le groupe FIB en ouverture d'une procédure collective. 9.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021, visant la clause résolutoire

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93efacdc6046d4792837b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les parties, pour tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le loueur conviennent que si la résolution du contrat trouve sa cause dans la délivrance d'un bien impropre à son

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b2755acdc6046d47632c43

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e717d9cdc6046d47fb3f72

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

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TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7966acdc6046d47458e3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ainsi, Madame, [X] pourrait être fondée à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Afin que cette action en insuffisance d'actif puisse prospérer à l'encontre de Madame [P] [W] [T], trois critères cumulatifs doivent être établis : * L'insuffisance d'actif ; * Des fautes de gestion

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TCOM

Chambre 05

69f6faa8cdc6046d476b7ee4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le passif exigible connu est estimé à 335.077,22€ pour un actif disponible estimé à 3.038,00€.

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TCOM

Chambre 04

6a0c97a0cdc6046d4734de07

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le passif exigible connu est estimé à 30.797,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

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TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle indiquait être favorable à une résolution amiable de ce différend.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bea629cdc6046d47716aea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société FC INVESTISSEMENTS est une société holding qui a acquis 200 actions de [Localité 1] auprès de Monsieur [R] le 15 juillet 2023 pour un prix de 300.000 euros payés pour moitié le 13 juillet 2023

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, la SARL LES DESSERTS DE TANTE [P] a formulé les demandes suivantes : Prononcer la résolution de la vente conclue avec la société [W] et portant

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TCOM

7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

le suivi des engagements de la société * exercer son rôle de médiateur, conformément aux stipulations du protocole de conciliation, afin d'aider les parties au protocole de conciliation dans la résolution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Pendant la période d'observation qui s'est déroulée du 13 septembre 2023 au 19 mars 2025, les actions suivantes ont été menées : * Résiliation de certains

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