AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] [Q] ont appris que plusieurs des conditions pourtant essentielles du contrat ne seraient pas respectées, si bien qu'ils ont légitiment provoqué la résolution du contrat, conformément à l'article 1217
Source officiellePage 19 sur 32
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
17 avril 2026
Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].
Source officielle