AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d6db1ccdc6046d47935730
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 4 mars 2024 entre la SELARL
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Chambre 2-4
6a0deaefcdc6046d475495cd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SCP BTSG en la personne de Me [A] [K] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des
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