AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f9b15acdc6046d47a5495e
22 avril 2026
22 avril 2026
Au regard de ces irrégularités, la société JEOLIZ SARL sollicite à titre principal, que l'URSSAF soit déboutée de sa demande; et à titre subsidiaire sollicite que le Tribunal déclare que la somme réellement
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Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
23 avril 2026
compensatrice de préavis * 353,38 € au titre des congés payés afférents * 441,73 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 3.533,84 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
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