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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f9b15acdc6046d47a5495e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Au regard de ces irrégularités, la société JEOLIZ SARL sollicite à titre principal, que l'URSSAF soit déboutée de sa demande; et à titre subsidiaire sollicite que le Tribunal déclare que la somme réellement

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c86dcdc6046d47f1a069

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

compensatrice de préavis * 353,38 € au titre des congés payés afférents * 441,73 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 3.533,84 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SARL [I], représentée par Maître MOULIERE du barreau de Rennes substitué par Maître LESPRIT avocat au barreau de l'Ariège, demande au juge des référés: * DEBOUTER la Société LA PYRENEENNE DU BOIS de l'ensemble

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TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

demande de : À titre principal : Déclarer la présente instance introduite par PHS irrecevable et opposer une fin de nonrecevoir à sa demande pour défaut de qualité à agir ; Juger qu'une contestation réelle

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TCOM

MARDI

69e9daf2cdc6046d473b7690

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, associé de la SELARL CF AVOCATS, L'affaire a été entendue en audience publique le 24 mars 2026 par : Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Stéphane MALO, Xavier REYNE

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69d0dca7cdc6046d4714e298

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 avril 2026 Références : 2026L00260 / 2026J00064 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69acfb94cdc6046d47e77215

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00960 / 2024J00422 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1dfecdc6046d47ea549d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00170 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1e1fcdc6046d47ea569e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00172 / 2025J00061 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad463dcdc6046d47ecc078

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00348 / 2025J00021 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad470fcdc6046d47eccc67

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00387 / 2025J00037 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4821cdc6046d47ecdc87

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00409 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4cd4cdc6046d47ed277a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00527 / 2025J00196 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4debcdc6046d47ed380a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00554 / 2025J00212 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad60cccdc6046d47ee5c39

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01328 / 2025J00501 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49adccdc6046d47fa713f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00906 / 2024J00428 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49aeecdc6046d47fa7284

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00907 / 2024J00420 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49b21cdc6046d47fa7608

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Janvier 2025 Références : 2024L00974 / 2024J00554 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49dd3cdc6046d47faa624

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L01097 / 2024J00602 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49de4cdc6046d47faa762

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L01098 / 2024J00605 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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